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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

garder le secret [3 fiches]

Fiche 1 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Obligation to maintain secrecy ... if the person who was able to gain knowledge of the invention was under an obligation to maintain secrecy, the invention cannot be said to have been made available to the public, provided the person did not breach that obligation.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] il est important de noter que l'inventeur lui-même doit garder le secret sous peine de «s'antérioriser» lui-même.

CONT

Garder le secret sur des informations industrielles peut être un moyen efficace de protéger la propriété industrielle, en particulier lorsqu'il s'agit de «savoir-faire».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Humanities and Social Sciences

Français

Domaine(s)
  • Sciences humaines
OBS

2-70

Espagnol

Conserver la fiche 3

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